La Fondation du Patrimoine et les propriétaires privés :

-  Statut et mission

Créée par une loi du 2 juillet 1996 la Fondation du Patrimoine est une personne morale de droit privé, reconnue d’utilité publique par un décret du 18 avril 1997.

La mission de la Fondation est de promouvoir la sauvegarde et la mise en valeur du patrimoine de proximité qu’il soit habitable (bâtiments de ferme, maisons vigneronnes, moulins,…) ou non ( granges, lavoir, puits, oratoires, chapelles, monuments funéraires…).

Le propriétaire d’un élément de ce patrimoine qui désire le restaurer peut constituer un dossier de demande du « Label  de la Fondation du Patrimoine ».

-  Quels sont les critères d’attribution de ce Label ?

Pour les éléments habitables les critères sont :

- correspondre à une typologie de bâtiment ;

- être visible du domaine public ;

- appartenir à une commune de moins de 3000 habitants ou être situé dans une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain ou Paysager (Z.P.P.A.U.P.).

Pour les élément non habitables les critères sont :

- correspondre à une typologie du bâti ;

- être visible du domaine public quelle que soit la taille de la commune.

A noter : seuls les travaux extérieurs peuvent bénéficier du Label : couverture, remise en état des façades, menuiseries, ferronnerie, peinture.

Ces travaux devront être exécutés selon les techniques et avec des matériaux traditionnels, le respect de ces règles est soumis à l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France.

-  Quels sont les avantages apportés par le Label ?

Si le propriétaire est imposable (plus de 1000 € d’impôts sur le revenu) : 50% des travaux objets du Label sont déductibles du revenu imposable .

Si le propriétaire bénéficie d’aides publiques atteignant ou dépassant 20% des travaux, la part restant à sa charge est déductible en totalité.

La Fondation du Patrimoine attribue une subvention symbolique de 1 à 5%

Si le propriétaire n’est pas imposable (moins de 1000 € d’impôts sur le revenu) : la fondation du Patrimoine attribue une subvention plus substantielle.

-  Quelles sont les contreparties du Label ?

Les travaux ne doivent pas commencer tant que la décision d’attribution du Label n’est pas notifiée.

Le propriétaire dispose de 5 ans pour réaliser les travaux et déduire chaque année de son revenu imposable les travaux exécutés au titre de cette même année.

Un contrôle de la bonne exécution des travaux (factures acquittées et photos des travaux exécutés doivent être fournies).

La Fondation du Patrimoine appuie son action sur un réseau de délégués régionaux et départementaux tous bénévoles

A qui s’adresser ?